Faut-il écrire « généré par IA » sur vos contenus ? Ce que dit vraiment l'article 50

Ce qui s'est passé

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle — le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'Union le 12 juillet 2024 — est applicable. Il impose des obligations de transparence : dire, dans certains cas, qu'un contenu a été fabriqué par une machine.

La presse a retenu deux images, les chatbots et les vidéos truquées. Pour une entreprise française de vingt personnes qui publie un blog, une newsletter ou une note sectorielle, la ligne qui compte est ailleurs. Et elle est bien plus courte qu'on ne vous l'a raconté.

Pourquoi ça concerne une entreprise de vingt personnes

Le paragraphe 4 de l'article 50 vise le déployeur — c'est-à-dire vous, l'entreprise qui utilise l'outil, pas celle qui le vend. Il dit qu'un texte généré ou manipulé par IA, publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, doit être signalé comme tel.

Le même paragraphe écrit l'exemption dans la foulée : l'obligation tombe lorsque le contenu a fait l'objet d'un processus de contrôle humain ou de contrôle éditorial, et lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Autrement dit : ce que le règlement exige ici n'est pas un logiciel de plus. C'est quelqu'un qui lit avant que ça parte, et qui répond de ce qui est parti.

Côté sanction, l'article 99, paragraphe 4, point g) plafonne l'amende pour un manquement à l'article 50 à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et les jeunes pousses, le paragraphe 6 inverse la règle habituelle : c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique, là où une grande entreprise se voit appliquer le plus élevé.

Cinq situations, deux seulement vous obligent

1. -Une note sectorielle ou un article de blog sur un sujet d'intérêt public, rédigé par IA et publié tel quel, sans que personne ne l'ait lu ni n'en réponde. Mention due.
2. -Le même texte, relu par une personne identifiée qui en assume la responsabilité éditoriale. Pas de mention. C'est l'exemption, écrite dans le même paragraphe que l'obligation.
3. -Une image, un son ou une vidéo truqués — ce que le texte appelle un « deep fake ». Mention due. Attention : la dispense par relecture est rédigée à propos du texte. Ne comptez pas dessus pour un visuel.
4. -Vos devis, vos fiches produit, vos emails commerciaux, vos comptes rendus internes. Hors champ. Ce n'est pas « informer le public sur des questions d'intérêt public ».
5. -Le chatbot de votre site. L'obligation de prévenir l'utilisateur qu'il parle à une machine pèse sur le fournisseur du système (article 50, paragraphe 1), pas sur vous qui l'installez.

Deux précisions qui évitent du travail inutile. Les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement. Et un délai de grâce court jusqu'en décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà sur le marché à cette date — ce délai vise les systèmes, pas votre blog.

Ce qu'il faut faire, ou ne pas faire

Rien de ce qui suit ne coûte d'argent. Comptez une heure, une fois.

La check-list, en quatre points :

1. -Écrivez le nom de la personne qui relit. Un nom, pas une fonction, pas « la direction ». L'exemption repose sur une personne qui assume ; une case vide ne s'assume pas.
2. -Gardez une trace de la relecture : qui, quand, sur quel texte. Trois colonnes dans un tableur suffisent. Une exemption ne se prouve pas par une intention, elle se prouve par une trace.
3. -Ouvrez vos mentions légales. La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose déjà à tout éditeur d'un service en ligne de publier le nom du directeur de la publication. Si la vôtre est à jour, vous avez déjà la personne que l'article 50 réclame — vérifiez simplement que c'est bien celle qui relit.
4. -Décidez ce que vous faites du reste. Quatre lignes suffisent : ce qu'on publie sans IA, ce qu'on publie relu, ce qu'on ne publie pas du tout. Une entreprise de vingt personnes n'a pas besoin d'une charte de douze pages.

Et ce qu'il ne faut pas faire :

Acheter un « outil de conformité AI Act ». L'obligation qui vous concerne se règle par un nom et une relecture. Aucun logiciel ne peut assumer une responsabilité éditoriale à votre place.

Coller « généré par IA » partout, par précaution. C'est le réflexe le plus courant et le plus coûteux : vous signalez des contenus qui n'entrent pas dans le champ, vous annoncez à vos lecteurs que personne ne les relit, et vous vous privez de l'exemption au lieu de la revendiquer.

Repasser sur trois ans d'archives. Il n'y a pas de rétroactivité. C'est du travail pour rien.

L'article 50 ne vous demande pas de prouver que vous n'utilisez pas d'IA. Il vous demande de dire qui répond de ce que vous publiez. Si vous ne savez pas répondre à cette question, le problème n'est pas réglementaire.